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Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier et de changer de contrat santé à tout moment après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités grâce à la résiliation infra-annuelle. Ceci constitue une évolution majeure, offrant aux assurés une flexibilité accrue car avant il fallait attendre la date d'anniversaire de votre contrat. Elle permet aux assurés de s'adapter plus rapidement aux changements de leur situation personnelle.
Cependant, ce dispositif reste méconnu et suscite de nombreuses interrogations quant à ses modalités et à ses implications. Dans cet article retrouvez toutes les informations pour mieux comprendre qui est concerné par la RIA, dans quelles conditions elle s'applique et les étapes à suivre pour résilier sa mutuelle santé.
Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.
La RIA vous donne la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier, ce qui vous évite une prolongation involontaire.
Enfin, en optant pour une nouvelle couverture santé auprès d'un assureur différent, aucune démarche de votre part n'est requise car l'assureur se charge de toutes les formalités. Ainsi, la transition entre vos deux contrats de couverture santé se fait sans interruption.
Quels sont les contrats de complémentaire santé concernés ?
Ce dispositif s'adresse aussi bien aux contrats individuels qu'aux contrats collectifs. Sont concernés les contrats et profils suivants :
1. Contrats collectifs
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs (ex : les employeurs) pourront demander la résiliation du contrat.
- Les contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA concerne aussi bien les souscripteurs (ex : les employeurs) que les membres participants (ex : les salariés-adhérents). Les premiers pouvant demander la résiliation du contrat, les seconds la résiliation de leur adhésion aux garanties facultatives.
2. Contrats individuels
- Les particuliers
- Les bénéficiaires qui ont souscrit un contrat par le biais de leur conjoint.
Quand puis-je changer de mutuelle santé ?
Lorsqu'un adhérent souscrit à une complémentaire santé, le contrat est établi pour une durée minimale de douze mois, avec une reconduction tacite chaque année. En l'absence de demande de résiliation à l'échéance annuelle, l'assurance santé est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire. Il est toutefois important de noter que l'assureur est tenu de vous notifier au moins quinze jours avant la date limite de résiliation de votre contrat.
Résilier son contrat de mutuelle avant la période minimale d'un an échue est donc généralement impossible.
Cependant, certaines circonstances exceptionnelles permettent une rupture anticipée sans frais ni pénalités en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle.
Votre contrat santé peut être résilié durant les 12 premiers mois dans certaines situations comme les suivantes :
1. Obtention d'un nouvel emploi en tant que salarié avec adhésion à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
2. Déménagement.
3. Changement de situation matrimoniale.
4. Départ à la retraite.
5. Cessation définitive de l'activité professionnelle.
Attention, le changement de situation doit avoir une incidence sur le risque garanti pour donner droit à une résiliation. Il est également important de noter que le délai pour exprimer votre demande de résiliation est de trois mois à compter de la date du changement de situation.
Cela doit être fait via un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à votre organisme , en incluant les justificatifs nécessaires (contrat de mariage, attestation d'employeur, etc.). La résiliation prend effet au plus tard un mois après la réception de votre lettre.
Si votre contrat santé dépasse les 12 mois d’ancienneté, vous pourrez faire appel à la résiliation infra-annuelle et résilier votre complémentaire santé à tout moment.
Comment résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?
Etape 1: Notifiez votre mutuelle
Vous aurez plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier le contrat en cours auprès de votre mutuelle, assureur ou institution de prévoyance :
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
- Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
Vous pourrez demander à votre nouvel organisme assureur de se charger de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé auprès de votre organisme assureur actuel. Durant la procédure de changement, les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption de votre couverture complémentaire santé.
Etape 2: Recevez la confirmation écrite de votre mutuelle
Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de votre demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci interviendra un mois après réception par votre organisme assureur de votre demande de résiliation.
Vos cotisations seront proratisées. En effet, votre organisme assureur actuel sera tenu de vous rembourser les cotisations éventuellement trop perçues dans les 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes due produiront de plein droit intérêt au taux légal.
La RIA a-t-elle des incidences sur les autres cas de résiliation ?
La loi RIA n’annule pas les autres cas de résiliation, en particulier :
Pour les contrats individuels
- Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
- L’application de la loi Chatel prorogeant le délai de dénonciation du contrat pour les contrats à tacite reconduction lorsque l’assureur n’a pas informé l’assuré de son droit à dénonciation à échéance au moins 15 jours avant la date limite d’exercice de ce droit.
- Le droit à résiliation en cas de bénéfice du dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
- Le droit de résiliation exceptionnel en cas de changement de situation lorsque les risques en relation avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Pour les contrats collectifs
Pour le souscripteur :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
Pour l’assuré (ex : le salarié) ayant souscrit une option facultative :
- Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
- Le droit à résiliation en cas d’évolution des droits et obligations (Art L221-6) en notifiant sa renonciation dans un délai d’un mois à compter de la notification des évolutions. .
Pour les contrats collectifs facultatifs
Pour le souscripteur :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
Pour l’assuré (ex : le TNS ou le salarié) :
- Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
- Le droit à résiliation en cas d’évolution des droits et obligations (Art L221-6) en notifiant sa renonciation dans un délai d’un mois à compter de la notification des évolutions.
- Le droit à résiliation en cas de bénéfice du dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Besoin de changer de mutuelle santé ?
Depuis juin 2023, la "loi sur la résiliation en 3 clics" permet aux consommateurs et clients non-professionnels de résilier des contrats de services en ligne (dont les assurances) de plus d'un an d'ancienneté pouvant être souscrits en ligne, en seulement 3 clics. Rendez-vous sur le site de votre assureur pour trouver la page qui vous permet de résilier facilement et gratuitement en quelques clics.
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Plus les éventuels cas de résiliations prévus au contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).