La MGC
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés un contrat collectif santé obligatoire respectant un niveau de couverture minimum, quel que soit l'effectif de l'entreprise et financer le régime à hauteur de 50% minimum. Quel est le régime fiscal et social ? Quels sont les avantages pour l'entreprise ? Pour le salarié ? Les conditions pour en bénéficier ? Zoom sur tout ce qu'il faut retenir !
Une relation « gagnant-gagnant » :
Pour l'employeur :
- Un outil de dialogue social efficace.
- Un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
- Un élément pour une politique de rémunération globale.
Pour le salarié :
- Un accès à des garanties sur mesure pour sa famille et lui.
- Un meilleur rapport qualité/prix car négocié collectivement.
- Une simplicité dans les démarches administratives.
Les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs obligatoires :
Le contrat collectif offre des avantages économiques tant pour l'employeur que pour les salariés :
Avantages fiscaux (Art 39 et 83 du code Général des Impôts)
Pour l'employeur : Les cotisations versées pour la protection sociale complémentaire des salariés sont déductibles de l'impôt des sociétés. Elles sont en effet considérées comme une charge pour l'entreprise.
Pour le salarié : Sa contribution dans le financement de sa protection sociale est déductible de son revenu imposable. Il en va de même pour les contributions de l'employeur dans le financement de sa prévoyance et de sa retraite (non valable pour la complémentaire santé).
La déduction totale est limitée à :
| 5% du PASS* +2% de la rémunération annuelle brute = Total ne doit pas dépasser 2% de 8 PASS* |
Avantages sociaux (Art L242.1 du code de la Sécurité sociale)
La contribution employeur pour le régime collectif obligatoire est exonérée de charges sociales dans la limite de :
| 6% du PASS* +1,5% du salaire annuel brut = Total ne doit pas dépasser 12% du PASS* |
*PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale
Il sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :
Selon la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance maladie, le contrat doit être "responsable", c'est-à-dire respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en matière de prise en charge.
La participation de l'employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une catégorie objective. Le taux minimum de participation de l'employeur est de 50% de la couverture des salariés.
Les prestations doivent être versées par un organisme habilité : mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance.
La couverture doit être mise en place par convention ou accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur.
Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire : il doit ainsi bénéficier à l'ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (ex : non cadres, agents de maîtrise, cadres) et s'imposer à chaque salarié concerné.