Quelles sont les conditions générales de remboursements MGC ?

• Le remboursement de vos soins se fait toujours dans la limite de la dépense engagée. 
  Autrement dit, votre remboursement total (caisse d’Assurance Maladie Obligatoire + Mutuelle MGC) ne peut pas être supérieur au montant que vous avez dépensé.
• Les remboursements MGC sont appliqués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Hors parcours de soins, la mutuelle MGC ne vous rembourse pas les pénalités de votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire, ni les dépassements d'honoraires.
• Dans le cadre des contrats responsables, la mutuelle MGC ne vous rembourse pas la contribution forfaitaire de 1 € pour les consultations ni les autres franchises prévues par les pouvoirs publics.

Si elle le faisait, elle serait soumise à une forte taxation. Tout savoir sur les franchises médicales. [Lien interne franchises médicales]

La date d'effet de votre contrat MGC

Votre contrat prend effet :

• Le 1er jour du mois en cours, si le dossier d'adhésion par courrier arrive complet à la mutuelle MGC avant le 10 du mois.
• Sinon, le 1er jour du mois suivant.

Attention ! Si vous adhérez en ligne, votre contrat prend toujours effet le 1er jour du mois suivant la date de signature de votre adhésion en ligne.

Vous êtes ainsi couvert(e) pour tous les soins dont le fait générateur est postérieur à la date d'effet de votre contrat.

Important ! Un délai de stage (d'attente) de 2 mois est appliqué pour le forfait journalier en hospitalisation et la chambre particulière en hospitalisation, y compris en établissement de soins de suite. Ce délai de stage est supprimé dès lors que vous faites parvenir un certificat de radiation de moins de 2 mois de votre ancienne mutuelle et que votre adhésion à la mutuelle MGC prend effet à la date de radiation de votre ancienne mutuelle.

La notion de fait générateur

Chaque acte de santé a un « fait générateur » qui varie en fonction du type de soin :

• Pour les consultations médicales : c'est la date de consultation.
• Pour les soins de santé en général (médicaments, radiologie, actes de laboratoire, d'auxiliaires médicaux, optique…) : c'est la date indiquée sur le décompte de la caisse d'Assurance Maladie ou à défaut, la date de prescription.
• Pour l'hospitalisation : c'est la date du premier jour d'hospitalisation.
• Pour les allocations : c'est la date de l'évènement à indemniser (mariage, décès, naissance) ou la date du 1er jour d'arrêt de travail dans le cas de l'allocation longue maladie.

Dans tous les cas, aucune prestation ne sera remboursée par la mutuelle MGC pour les soins et actes médicaux dont le fait générateur est intervenu avant la date d'effet de l'adhésion.

De même, aucune prestation n'est remboursée par la mutuelle MGC si le fait générateur a lieu après la date de fin de votre contrat santé.

Par exemple : Vous êtes hospitalisé(e) du 20 novembre au 10 décembre. 
Votre adhésion MGC prend effet le 1er décembre : vous ne bénéficiez d'aucun remboursement MGC pour cette hospitalisation, même pour les jours d'hospitalisation qui ont eu lieu en décembre.