La MGC
Mis à jour le 31/12/2016
Depuis le 1er janvier 2017, le CAS est remplacé par l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et par l'OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens. Pour en savoir plus sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, consultez notre article sur l’OPTAM.
Le contrat d’accès aux soins (CAS) est entré en vigueur en 2013 et présente un avantage financier tant au bénéfice des praticiens que de leurs patients. Les médecins adhérant à ce contrat acceptent de limiter leurs dépassements d’honoraires à 100% du tarif de base fixé par l’Assurance maladie. Les patients peuvent profiter de tarifs plus avantageux sur les consultations et sont mieux remboursés par l’Assurance maladie et leur complémentaire santé si celle-ci propose un contrat responsable.
Mes consultations mieux remboursées avec le contrat d'accès aux soins (nouvellement OPTAM et OPTAM-CO). Depuis le 1er janvier 2017, le CAS est remplacé par l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et par l'OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens.
Le contrat d'accès aux soins (CAS) est un contrat entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2 qui vise à encadrer les dépassements d'honoraires. Depuis le 1er décembre 2013, j’ai la satisfaction de ne pas subir une augmentation des honoraires et je bénéficie également d’un meilleur niveau de remboursement si je consulte un médecin signataire du CAS.
Des consultations mieux remboursées
Avec le contrat d'accès aux soins, la base de remboursement pour un médecin de secteur 2 est alignée sur les tarifs d'un médecin de secteur 1 qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
Par exemple, je consulte un dermatologue de secteur 2 qui me facture 50€.
J'ai souscrit à une complémentaire santé MGC garantie Essentiel Plus :
| Médecin adhérent au CAS | |
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Remboursement Mutuelle santé MGC (y compris Sécurité sociale) :
140% BR Base de Remboursement (BR) d'un spécialiste secteur 2 : 28 €
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| Remboursement Sécurité sociale = 28 € x 70% - 2 € de participation forfaitaire |
17,60€ |
| Remboursement MGC = 28 x 70% |
19,60€ |
| Remboursement total | 37,20€ |
| Reste à charge | 12,80€ |
| Médecin non adhérent au CAS | |
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Remboursement Mutuelle santé MGC (y compris Sécurité sociale) :
120% BR Base de Remboursement (BR) d'un spécialiste secteur 2 : 23 €
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| Remboursement Sécurité sociale = 23 € x 70% - 2 € de participation forfaitaire |
15,10€ |
| Remboursement MGC = 23 x 50% |
11,50€ |
| Remboursement total | 26,60€ |
| Reste à charge | 23,40€ |
Pour connaître les bases de remboursement de la Sécurité sociale, rendez-vous sur le site de l'assurance maladie.
Les principales clauses du contrat d'accès aux soins
Le contrat d’accès aux soins concerne les médecins libéraux de secteur 2 dits conventionnés à honoraires libres et certains médecins en secteur 1 autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Leur base de remboursement (BR) est alignée sur les tarifs des médecins de secteur 1 ne pratiquant pas de dépassements.
Exemple : la base de remboursement pour une consultation chez un dermatologue sera de 28€ (contre 23€ hors contrat).
Les médecins signataires s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs pendant 3 ans.
En contrepartie l'Assurance maladie finance une partie des cotisations sociales des médecins signataires.
Pour en savoir plus : consulter le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014
Comment trouver un médecin avec CAS ?
Parmi les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires, environ 30% sont adhérants au contrat d’accès aux soins. Pour savoir si un médecin est signataire du CAS, je me rends sur Ameli-direct, l'outil de recherche de professionnels de santé en ligne de l'Assurance maladie je choisis l'option "honoraires avec dépassements maitrisés (contrat d'accès aux soins)" dans le champ "type d'honoraires".
Le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Si je bénéfice de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), je bénéficie du tiers payant et mon médecin, qui a signé le CAS, ne pratique pas de dépassements d'honoraires sur le prix de ma consultation.